- Contrats de mariage (communauté de biens ou séparation de biens ; règles sur le droit aux aliments des conjoints ; etc.) ;
- Reconnaissance de paternité ;
- Requête en adoption (simple ou plénière d’un majeur ou d’un mineur) ;
- L’accord, par exemple de l’époux de l’adoptant ou de l’adopté, en vue d’une adoption.
1. Quels types d’actes existent en matière de droit de la famille?
