1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d'acte authentique telle que définie dans la législation de l'Union européenne?[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité :(i) porte sur la signature et le contenu de l'acte authentique; et(ii) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l'État membre d'origine.]

1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d’acte authentique telle que définie dans la législation de l’Union européenne?
[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans un État membre et dont l’authenticité :
(i) porte sur la signature et le contenu de l’acte authentique; et
(ii) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l’État membre d’origine.]

1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d’acte authentique telle que définie dans la législation de l’Union européenne?
[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans un État membre et dont l’authenticité :
(i) porte sur la signature et le contenu de l’acte authentique; et
(ii) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l’État membre d’origine.] https://www.authentic-acts.eu/wp-content/themes/blade/images/empty/thumbnail.jpg 150 150 ih_authacts ih_authacts https://secure.gravatar.com/avatar/71c7a5abfc05f7a5b260e3b1dc4a7e85?s=96&d=mm&r=g 11 décembre 2017 21 décembre 2018

Oui.

Si oui, quels sont-ils ? S’agit-il d’actes notariés ou d’actes d’autres autorités ?

Au Luxembourg, il y a en effet des actes authentiques dont certaines caractéristiques correspondent à des éléments de la définition européenne. Tel est le cas par exemple pour les ventes d’immeubles notariées.

2. Dans votre ordre juridique, l’acte authentique a-t-il une force probante renforcée ? Quelles sont les normes qui prévoient ça ?

3. Force probante des certains actes spécifiques, par exemple l’acte de notoriété en France et en Italie.

ih_authacts

2. Dans votre ordre juridique, l’acte authentique a-t-il une force probante renforcée ? Quelles sont les normes qui prévoient ça ?

3. Force probante des certains actes spécifiques, par exemple l’acte de notoriété en France et en Italie.

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