Devant quelle autorité : Le tribunal
Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : Selon les articles de 221 à 227 du code de procédure civile.
Dans quels délais : Jusqu’à ce que l’authenticité du document soit établie par un arrêt qui acquiert l’autorité de la chose jugée.
5. La force probante renforcée peut être contestée :
