Devant quelle autorité : Le tribunal de grande instance
Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : L’inscription de faux en écriture publique selon les articles 303 à 316 du Code de procédure civile
Dans quels délais : L’authenticité peut être contestée à tout moment, à tout le moins jusqu’à ce que l’authenticité du document soit établie par une décision irrévocable.
5. La force probante renforcée peut être contestée :
