1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d’acte authentique telle que définie dans la règlementation de l’Union européenne ?<br>[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans un État membre et dont l’authenticité : <br>(I) porte sur la signature et le contenu de l’acte authentique; et <br>(II) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l’État membre d’origine.]

Oui (selon les dispositions des articles 2699 et 2700 du Code civil).

Si oui, quels sont-ils ? S’agit-il d’actes notariés ou d’actes d’autres autorités ?

Il s’agit en général de tous les actes notariés : testaments, inventaires, donations, conventions matrimoniales, transactions immobilières, constitution et modification de sociétés, prêts et hypothèques, etc.

D’autres officiers publiques ont le pouvoir d’établir des actes authentiques, dans des domaines ou secteurs limités : fonctionnaires d’organismes publics (municipalités, ministères, etc.), greffiers du tribunal (y compris pour les inventaires et les renonciations successorales), huissiers (actes de protêt ou de notification).