1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d’acte authentique telle que définie dans la règlementation de l’Union européenne ?<br>[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans un État membre et dont l’authenticité : <br>(I) porte sur la signature et le contenu de l’acte authentique; et <br>(II) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l’État membre d’origine.]

Oui.

Si oui, quels sont-ils ? S’agit-il d’actes notariés ou d’actes d’autres autorités ?

Selon l’article 1216 du Code civil espagnol, « l’acte authentique » est celui rédigé par un notaire ou par un officier public compétent avec les formalités prévues par la loi.
En outre, l’article 1218 du Code Civil, en ce qui concerne la force probante des actes authentiques, établit que ces derniers apportent la preuve complète, même devant des tiers, de l’acte ou de la situation qu’ils documentent et de la date à laquelle cette documentation a eu lieu. Ils font, aussi, preuve face aux parties contractantes et à leurs héritiers des déclarations faites par les parties contractantes.

Il s’agit donc d’actes émanant des notaires dans l’exercice de leurs compétences, mais également des tribunaux, et de tous les officiers publics appartenant à l’administration de l’Etat, aux Communautés autonomes, aux Provinces et aux Administrations municipales.