1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d’acte authentique telle que définie dans la règlementation de l’Union européenne ?<br>[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans un État membre et dont l’authenticité : <br>(I) porte sur la signature et le contenu de l’acte authentique; et <br>(II) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l’État membre d’origine.]

Oui.

Si oui, quels sont-ils ? S’agit-il d’actes notariés ou d’actes d’autres autorités ?

Conformément à l’article 567 du Code civil tchèque, « un acte authentique est un acte émis par un organisme public dans le cadre de ses pouvoirs ou un acte déclaré acte authentique par une loi ».

Conformément à l’article 3026 du Code civil tchèque, « lorsque la forme d’un acte authentique est nécessaire pour faire un acte juridique, l’acte authentique doit être compris comme un acte notarié ; il peut être remplacé par une décision par laquelle un organisme public, dans le cadre de ses pouvoirs, approuve une transaction ou une autre expression de volonté dont la nature le permet ».