Oui
Devant quelle autorité : Seulement par les tribunaux
Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : Selon les articles 319 et 320 du Code de Procédure Civile.
Dans quels délais : Jusqu’à ce que l’authenticité du document soit établie par un arrêt qui acquiert l’autorité de la chose jugée
5. La force probante renforcée peut être contestée :
