Le testament (relève de la compétence du notaire uniquement), l’acceptation ou la renonciation à la succession, l’inventaire et l’acte de notoriété dans le cas où il n’y a pas de testament (relèvent de la compétence du notaire et –seulement dans le cas où il y a contestation de la succession ou il n’y a pas d’accord parmi les héritiers ou dans certains cas dans lesquels le notaire ne peut pas déterminer qui sont les héritiers quand il n’y a pas de testament – les tribunaux), les documents d’état civil (certificat de décès, autres certificats attestant les liens de parenté avec le défunt, relèvent de la compétence uniquement du Registre-bureau de l’état civil), le partage des biens de la succession (relève de la compétence du notaire uniquement sauf quand il y a contestation de la succession ou pas d’accord parmi les héritiers, dans ce dernier cas c’est la compétence du tribunal).
2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ?
