Conventions matrimoniales pré-mariage ou post-mariage pour établir ou changer le régime économique (« gananciales » -comme la communauté des biens et acquêts française ou séparation des biens, ou participations).
Actes de mariage ou de divorce (les derniers seulement dans le cas où il n’y a pas d’enfants mineurs d’âge).
Conventions pactant ou modifiant le régime économique des partenariats enregistrés (PACS)
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