- Le testament authentique (Article 971 à 973 C.C.)
Compétence du notaire - L’acte de dépôt des testaments sous seing privé
Compétence du notaire - L’acte d’hérédité/l’acte de notoriété
Compétence du notaire - La renonciation ou l’acceptation sous bénéfice d’inventaire d’une succession par moyen d’une déclaration devant le notaire
Le notaire adressera, dans les cinq jours, une copie de cette déclaration de renonciation ou d’acceptation sous bénéfice d’inventaire au greffe du tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la succession s’est ouverte en vue de l’inscription dans le registre destiné à recevoir ces déclarations - Le partage des biens de la succession
Compétence du notaire - En cas de présence de mineurs ou d’interdits parmi les héritiers, des formalités particulières sont nécessaires ; dans ces cas, l’acceptation de la succession se fait sous bénéfice d’inventaire et le partage de la succession
Compétence du notaire en présence du juge de Paix - Les documents d’état civil (certificat de décès, certificats attestant le rapport de parentèle avec le défunt, etc.)
Compétence du département Etat civil/Population de la commune compétente
2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ?
