1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d’acte authentique telle que définie dans la législation de l’Union européenne?<br>[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans un État membre et dont l’authenticité :<br>(i) porte sur la signature et le contenu de l’acte authentique; et<br>(ii) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l’État membre d’origine.]

Oui.

Si oui, quels sont-ils? S’agit-il d’actes notariés ou d’actes d’autres autorités?

L’article 224 de la loi sur la procédure civile contentieuse donne la définition d’un acte authentique (voir réponse à la question 2.). Selon la loi sur le notariat, les actes notariés sont les documents notariés, les procès-verbaux et les certificats notariés. Les actes notariés sont considérés comme des actes authentiques, à condition que toutes les formalités essentielles requises par la présente loi aient été respectées dans leur rédaction.

Certains autres documents pourraient également entrer dans le champ d’application de la définition, lorsque la loi le prescrit – par exemple, la loi générale de procédure administrative, art. 169.