Un testament notarié (le testament déposé au tribunal est également un acte authentique), un acte de donation entre vifs, un contrat avec rente viagère, un acte translatif de propriété, une déclaration de renonciation à succession, l’inventaire de la succession (le tribunal des successions peut demander qu’un inventaire des biens de la personne décédée soit dressé et exiger la protection de ces biens) ainsi que les déclarations d’héritage qui sont communiquées sous ce format (dans les cas où ce format ne préjuge pas de la validité du document).
2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ?
