- Contrat de mariage (conventions matrimoniales et modifications conventionnelles du régime matrimonial)
Compétence du notaire - Acte de déclaration de mariage
Compétence de l’officier de l’état civil de la commune compétente - Convention de divorce par consentement mutuel
Compétence du notaire si la convention concerne des immeubles et dans le cadre de la procédure de liquidation-partage du régime matrimonial (sinon, les époux sont compétents pour établir les conventions et le règlement transactionnel, qui devraient ensuite être homologués par le tribunal qui prononcerait le divorce) - Acte de déclaration de cohabitation légale
Compétence des partenaires-mêmes qui font la déclaration auprès de la commune - Convention organisant la vie en commun de la cohabitation légale
Compétence du notaire par acte authentique - Convention de vie commune en cas d’union libre
Compétence du notaire si sous forme d’acte authentique
Compétence des partenaires si sous forme d’acte sous seing privé
1. Quels types d’actes existent en matière de droit de la famille ?
