Devant quelle autorité : Le tribunal
Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : La force probante supérieure de l’acte authentique s’applique aux éléments que le notaire a personnellement certifiés, en accord avec les des dispositions juridiques applicables. La force probante supérieure de ces éléments peut être contestée devant un tribunal.
Dans quels délais : Tant que l’authenticité du document n’a pas établie par un jugement ayant acquis la qualité de l’autorité de la chose jugée.
