Devant quelle autorité : Le tribunal de première instance
Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : Conformément aux Articles 23 à 32 du Code de procédure civile.
Dans quels délais : La demande ne peut être introduite au-delà de la date limite prévue.
Prescription : 5 et 10 ans.
L’ensemble des droits en matière d’obligation s’éteint si l’ayant-droit n’en fait pas usage dans un délai de dix ans (Article 1895, Code Civil).
Le droit d’intenter une action en matière de succession est prescrit après cinq ans suivant le jour où ce droit a été ouvert (Article 685, Code Civil).
