2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ?

2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ?

2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ? 150 150 ih_authacts
  • Testaments (tribunal, notaire)
  • Renonciation de la succession (tribunal, notaire)
  • Renonciation d’une part réservée (notaire)
  • Inventaire (notaire en tant que commissaire judiciaire)
  • Certificat de décès (municipalité)
  • Décision judiciaire relative au partage d’un bien
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3. Force probante des certains actes spécifiques, par exemple l’acte de notoriété en France et en Italie.
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1. Dans votre ordre juridique, quelles autorités ou délégataires des pouvoirs publics peuvent recevoir des actes authentiques conformément à l’article 3, paragraphe I, lettre « i » du Règlement 650/2012 ?
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