2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ?

2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ? https://www.authentic-acts.eu/wp-content/themes/blade/images/empty/thumbnail.jpg 150 150 ih_authacts ih_authacts https://secure.gravatar.com/avatar/71c7a5abfc05f7a5b260e3b1dc4a7e85?s=96&d=mm&r=g 7 janvier 2018 7 janvier 2018

Les actes authentiques contenant des dispositions à cause de mort (testament et exhérédation) : le notaire.
Cependant, le testateur a la possibilité de rédiger lui-même un testament manuscrit ou sous un autre format écrit (et d’y inclure une clause d’exhérédation) devant témoins. Il peut également le rédiger sous la forme d’un acte authentique.
Les documents d’état civil tels que les certificats de décès et les autres certificats attestant la relation avec le défunt : bureau de l’état civil
Les extraits du registre de commerce : le notaire/le bureau de poste/ le tribunal
La certification des faits requise dans l’examen de certaines circonstances : la municipalité/le commissariat de police/d’autres représentants des pouvoirs publics
L’opinion d’un expert : un expert qualifié
Les extraits du registre foncier : les services du cadastre

2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ?

2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ?

3. Force probante des certains actes spécifiques, par exemple l’acte de notoriété en France et en Italie.

1. Dans votre ordre juridique, quelles autorités ou délégataires des pouvoirs publics peuvent recevoir des actes authentiques conformément à l’article 3, paragraphe I, lettre « i » du Règlement 650/2012 ?

ih_authacts

2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ?

2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ?

3. Force probante des certains actes spécifiques, par exemple l’acte de notoriété en France et en Italie.

1. Dans votre ordre juridique, quelles autorités ou délégataires des pouvoirs publics peuvent recevoir des actes authentiques conformément à l’article 3, paragraphe I, lettre « i » du Règlement 650/2012 ?

ih_authacts

Préférences