Devant quelle autorité : les tribunaux
Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : il s’agit de présomptions contestables, Articles 252-254 du Code polonais de procédure civile
Dans quels délais : jusqu’à ce que l’authenticité du document ait été constatée par un jugement ayant autorité de chose jugée (res judicata).
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