- Régimes matrimoniaux : les conjoints peuvent soit allonger soit limiter le régime de la communauté de biens; ils peuvent également créer un régime de séparation de biens ou de séparation des biens avec partage des acquêts (un régime hybride) ;
- Partage des biens entre conjoints : les biens ne peuvent être partagés que si la communauté de biens n’existe plus (par exemple, suite à la conclusion d’un contrat de mariage (prénuptial ou postnuptial), ou suite à un divorce, à une séparation légale, au décès d’un des deux conjoints, à une incapacité ou à une faillite).
Dans le cadre plus large du droit familial :
- Des donations effectuées en faveur des membres de la famille,
- Des contrats de rente viagère, établissant des droits d’habitation en faveur de membres de la famille ou d’amis.
