Seuls les notaires de droit latin peuvent faire des actes authentiques dans des cas de succession. Le certificat de décès émis par la municipalité du lieu du décès est également un acte authentique, mais qui n’est pas réalisé par le notaire.
1. Dans votre ordre juridique, quelles autorités ou délégataires des pouvoirs publics peuvent recevoir des actes authentiques conformément à l’article 3, paragraphe I, lettre « i » du Règlement 650/2012 ?
