L’Art. 4 : 188 du code civil stipule que :
– 1. une déclaration de succession est un certificat d’authentification dans lequel un notaire mentionne un ou plusieurs des faits suivants :
- une ou plusieurs personnes mentionnées dans la déclaration, que cela concerne ou non des actions précises, sont héritiers ou les uniques héritiers de la personne décédée, en indiquant qu’elles ont déjà accepté la succession ;
- le conjoint ou la conjointe de la personne décédée a ou n’a pas le droit, en vertu de la Section 4.3.2, à l’usufruit d’un ou de plusieurs biens appartenant à la succession de la personne décédée, en indiquant s’il ou elle a le pouvoir de disposer des biens faisant l’objet de l’usufruit (ou de les transmettre) ou s’il ou elle a le droit de consommer (utiliser) ces biens, et si et jusqu’à quel moment le conjoint ou la conjointe peut recourir à l’Article 4:29 paragraphes 1 et 3 ;
- que la succession de la personne décédée est répartie (divisée) conformément à l’Article 4:13, en indiquant si et jusqu’à quel moment le conjoint ou la conjointe y a droit au sens de l’Article 4:18 paragraphe 1 ;
- si la succession de la personne décédée est ou n’est pas placée sous mandat administratif par un exécuteur, un administrateur ou un liquidateur désigné aux termes de la Section 4.6.3, en indiquant leurs pouvoirs; ou
- une ou plusieurs personnes mentionnées dans la déclaration ont le statut d’exécuteur, d’administrateur ou de liquidateur. Cette forme spéciale d’actes authentiques inclut uniquement les déclarations du notaire, et non pas celles des héritiers ou légataires.
La déclaration de succession est un exemple de proces-verbaal akte, qui ne contient que les seules déclarations du notaire.
