2. Dans votre ordre juridique, l’acte authentique a-t-il une force probante renforcée ? Quelles sont les normes qui prévoient ça ?

2. Dans votre ordre juridique, l’acte authentique a-t-il une force probante renforcée ? Quelles sont les normes qui prévoient ça ?

2. Dans votre ordre juridique, l’acte authentique a-t-il une force probante renforcée ? Quelles sont les normes qui prévoient ça ? 150 150 ih_authacts

Oui. Le Code de procédure civile (2016. évi CXXX. törvény a polgári perrendtartásról), qui dans son article 323 donne une définition de l’acte authentique et de la valeur probante de celui-ci, alors que l’article 324 du même code se réfère à la valeur probante d’une copie d’un acte authentique.

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