2. Dans votre ordre juridique, l’acte authentique a-t-il une force probante renforcée ? Quelles sont les normes qui prévoient ça ?

2. Dans votre ordre juridique, l’acte authentique a-t-il une force probante renforcée ? Quelles sont les normes qui prévoient ça ?

2. Dans votre ordre juridique, l’acte authentique a-t-il une force probante renforcée ? Quelles sont les normes qui prévoient ça ? 150 150 ih_authacts

Le système juridique maltais reconnaît la force probante supérieure de l’acte authentique par rapport à d’autres documents légaux car celui-ci fait foi de son contenu. Conformément à l’article 2 paragraphe (1) du chapitre 55 de la législation maltaise relative à la profession notariale et aux archives notariales, en signant et en finalisant un acte authentique, le notaire lui confère une valeur juridique.

La législation stipule que :

Les notaires sont des officiers publics. Ils sont habilités à recevoir des actes juridiques entre vifs et des testaments auxquels ils conféreront une valeur juridique. Ils seront responsables de leur conservation et de la transmission des copies et extraits de ces actes.

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